REGLEMENT INTERIEUR
Modifié et adopté lors
du Comité Directeur
du 14 Novembre 2006
ARTICLE 1
Ce présent règlement est pris en application des statuts de l’Aéro-club de Montpellier. Il est applicable au même titre que les dits Statuts à tous les membres et leur est opposable dès l’instant où ils auront été agrée en cette qualité.
ARTICLE 2
La vocation de l’Aéro-club est d’assurer à ses membres la formation aéronautique indispensable à l’initiation du plaisir du vol et du voyage aérien dans la meilleure sécurité. Dans ce but, des installations et des matériels sont mis à la disposition et placés sous la sauvegarde de tous les membres, Pilotes ou non de l’Aéro-club.
ARTICLE 3
Tout membre est tenu de respecter et d’agir conformément :
n à la réglementation aérienne nationale en vigueur,
n au présent règlement intérieur,
n à toutes autres recommandations, consignes, interdictions, autorisations, précisées par tous moyens à la disposition du Comité Directeur.
Tout membre, pilote ou non, est également tenu d’agir :
n avec la plus élémentaire prudence durant toute activité aérienne, au sol comme en vol,
n dans la plus stricte limite de son niveau de connaissance technique et aérologique.
Tout manquement aux règles premières énoncées ci-dessus rendra le membre responsable des accidents ou incidents produits par sa faute.
ARTICLE 4
En aucun cas les dirigeants de l’Aéro-club ne seront tenus pour responsables des accidents ou incidents qui pourraient survenir aux membres.
L’Aéro-club décline toute responsabilité pour les dommages subis par les membres utilisants les appareils qu’ils pilotent eux-mêmes, ou à bord desquels ils volent ; ainsi que pour les dommages corporels subis par les passagers, faisant partie ou non, de l’Aéro-club et qui auraient pris place à bord des appareils mis à la disposition des membres.
Par le fait même de leur adhésion à l’Aéro-club, les membres, pilotes ou non, renoncent à tout recours contre ses dirigeants et l’Aéro-club, du fait des accidents dont ils seraient les victimes :
n en tant qu’utilisateurs des appareils de l’Aéro-club,
n en tant qu’utilisateurs d’appareils confiés ou d’appareils appartenant à des membres de l’Aéro-club.
n Il est également d’ores et déjà convenu et spécifié que les membres de l’association, par le fait même de leur inscription, renoncent expressément à solliciter l’indemnisation de tout préjudice de quelque nature qu’il soit qu’ils pourraient éventuellement supporter et qui serait la conséquence directe ou indirecte de leur exclusion, sauf cas d’abus de droit ou de violation des droits de la défense.
ARTICLE 5
Toutes les assurances que les dirigeants de l’Aéro-club jugeront utiles seront souscrites pour garantir leur responsabilité civile ou pour d’autres cas éventuellement. Les contrats souscrits sont à la disposition des membres de l’Aéro-club pour leur information.
Le Bureau se réserve le droit de changer de type, de nature de contrat, de compagnie d’Assurances.
ARTICLE 6
Toute personne désirant faire partie de l’Aéro-club n’y sera admise qu’après avoir acquitté sa pleine cotisation annuelle, ainsi que droits et charges à l’égard de la F.N.A. et après acceptation de la demande par le Bureau de l’Aéro-club. Le Bureau peut refuser d’accepter une adhésion sans qu’il lui soit nécessaire de motiver sa décision.
Les membres s’inscrivant à dater du mois de septembre, régleront leur cotisation annuelle sur la base d’une demie cotisation restant à courir jusqu'à la fin de l’année civile.
Le Président de l’Aéro-club, le Chef pilote désigné et les membres du Bureau peuvent, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont formellement conférés par le présent Règlement Intérieur et nonobstant les dispositions de l’article L 421-6 du code de l’Aviation Civile, interdire pour des raisons administratives ou techniques, dont ils restent seuls juges, à tout membre pilote, l’utilisation des avions de l’Aéro-club ou encore limiter ou réglementer à leur gré ladite utilisation.
Le Président, le Chef Pilote et les Instructeurs peuvent s’ils considèrent qu’un membre du club n’est pas suffisamment entraîné pour le vol prévu et en fonction de la météo, lui interdire d’effectuer ce vol.
Le Chef pilote peut même imposer à ce pilote un vol de contrôle, voir même un complément de formation. Tous les membres qui n’accepteraient pas cette règle seront radiés d’office.
ARTICLE 7
Vols :
n Tout membre, breveté pilote (BB, TT ou PPL) licence et visite médicale à jour, inscrit régulièrement, devra obligatoirement passer un contrôle en vol, avec un Instructeur du Club avant son premier lâcher sur les avions de l’Aéro-club (Habilitation machine).
n Tout pilote n’ayant pas volé depuis plus de 90 jours, aura son autorisation d’accès aux machines suspendue. Il devra passer un contrôle en vol, avec succès, pour rétablir sa ou ses habilitations.
La fiche d’habilitation machine sera annotée et signée par l’Instructeur du Club, à l’issue du vol, signée par le Membre et classée au Secrétariat
· Cette procédure sera également appliquée lors des vols d’entraînement de prorogation de licence
Le pilote utilisant un appareil devra se renseigner au préalable des éventuelles réservations qui suivent le temps prévu de son vol, il devra au départ, indiquer son temps d’utilisation, ses itinéraires, effectuer strictement la visite pré vol, signaler par écrit au retour toute anomalie constatée au cours du vol, il est responsable de la tenue du carnet de route qui devra être rempli dès l’atterrissage.
Les temps de vol seront décomptés en fonction des seuls horamètres et réglés aussitôt sur la base du tarif en vigueur. Tout pilote ayant un arriéré de compte ne pourra voler qu’après avoir régularisé sa situation comptable.
Voyages :
Dans le cas d’une réservation supérieure à 48 heures, un aménagement sera étudié cas par cas en fonction du temps de vol minimum à réaliser et des dépenses annexes directes ou indirectes occasionnées consécutives à l’utilisation de l’aéronef.
La disponibilité des appareils pouvant êtres utilisés pour les voyages est déterminée selon les possibilités du club par le Président, le Chef pilote ou un Membre du Comité Directeur. Un minimum de facturation correspondant à 2 heures de vol par jour sera perçu dans tous les cas (sauf problèmes technique ou météo)
A son retour, il devra s’acquitter sans délai des dépenses directes ou indirectes consécutives à son déplacement.
TOUS les pilotes, membres de l’Aéroclub, sont en possession d’un code d’accès personnel au système de gestion des clefs des appareils.
Ce système autorise la prise de clefs en vérifiant la validité des informations suivantes :
· Cotisation pour l’année en cours
· Habilitation sur la machine demandée
· Situation du compte personnel
· Heures de vol effectuées dans les 3 derniers mois
En conséquence toute violation ou tentative de fraude constatée :
· Utilisation d’un autre code autre que son code personnel
· Participation a la fraude (divulgation de son code) à un autre membre
entraînera la convocation de la Commission de Discipline, avec une possibilité d’exclusion définitive et sans recours
ARTICLE 8
Baptêmes de l’Air
Les baptêmes de l’air ne pourront êtres effectués par les membres de l’Aéro-club, qu’après accord du Président ou du Chef pilote et à la condition qu’ils remplissent pour ce faire les normes définies par la réglementation à ce jour :
Décret ministériel 98-884 du 28 Septembre 1998
o Avoir 200 heures de vol en tant que commandant de bord
o et avoir effectué un minimum de 30 heures en tant que commandant de bord dans les 12 derniers mois
o et être en possession d’un certificat d’aptitude physique et mentale de moins de 1 an
Vols d’initiation :
Les vols dits d’initiation ne pourront être réalises que par des Instructeurs dûment conventionnés avec l’Aéro-club.
ARTICLE 9
Les obligations des membres de l’Aéro-club à l’égard de ce dernier sont de simples obligations de moyen et diligence.
Dès lors, les membres de l’Aéro-club ne seront responsables, dans le cadre de leurs rapports contractuels avec ce dernier, que des conséquences de leur faute prouvée.
Par exception aux dispositions ci-dessus, les membres de l’Aéro-club ne seront responsables des avaries et dommages supportés par les avions qui leur auront été confiés par l’Aéro-club et ne seront ainsi tenus à la réparation du préjudice de ce fait que dans les cas suivants :
n Dommage résultant de leur faute intentionnelle ou dolosive ou causée à leur instigation.
n Dommage subi du fait de la présence à bord de l’Aéronef d’une matière explosive, incendiaire et d’une manière générale dangereuse, en infraction à une réglementation nationale ou internationale, sauf si cette infraction a été commise à l’insu du membre de l’Aéro-club.
n Dommage subi du fait de l’utilisation, pour le décollage, l’atterrissage ou l’amerrissage, d’un terrain ou d’un plan d’eau qui ne serait pas ouvert à la circulation aérienne publique, ni autorisé par l’autorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur, sauf en cas de force majeure.
n Dommage subi du fait de l’utilisation de l’aéronef au dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et en particulier, du fait du vol dit en rase-mottes, sauf en cas de force majeure.
n Dommage subi lorsque l’aéronef n’est pas utilisé conformément à la mention d’emploi prévue au certificat de navigabilité ou sur le laisse passer et spécialement dans le cas ou l’aéronef ne reste pas dans les limites de poids et de centrage exigées.
n Dommage subi lorsque le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef n’est pas titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité exigés par les fonctions qu’il occupe à bord.
n Dommage subi lorsqu’au moment du sinistre, il est établi que le commandant de bord pilotait l’appareil sous l’emprise d’un état alcoolique, d’un produit stupéfiant ou d’un médicament susceptible de modifier son comportement au regard de la Réglementation Aéronautique , à la condition que le sinistre soit en relation avec cet état.
Dans tous les cas le Bureau fixe le montant, soit au prix de la réparation s’il est inférieur au montant de la franchise de l’assurance, soit au montant de la franchise si le prix de la réparation est supérieur à cette dernière.
ARTICLE 10
Il est formellement interdit à tout membre de l’Aéro-club d’assurer de sa propre initiative et par lui-même un dépannage, quel qu’il soit.
ARTICLE 11
n Tout membre a le devoir de respecter et de faire respecter la discipline sur les aires de stationnement, de roulage et d’envol ainsi que dans les bâtiments techniques.
n Tout membre a le devoir de prêter son concours à toute opération destinée à l’organisation, l’aménagement ou la promotion de l’Aéro-club de Montpellier.
Ces règles de discipline étant définies par la réglementation aérienne.
ARTICLE 12
n Tout manquement à ce règlement intérieur, sera sanctionné par le Conseil de Discipline de l’Aéro-club, conformément aux Statuts.
Ces sanctions pourront aller de l’avertissement à l’exclusion, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’Aéro-club.
n L’Aéro-club de Montpellier se réserve le droit de poursuivre en justice tout membre ayant commis une faute pouvant porter un préjudice grave à l’Aéro-club ou à l’un de ses membres.
Les pilotes, devront avant de monter à bord avoir fait la visite pré vol de l’avion et ne l’utiliser que dans les limites prévues.
ARTICLE 13
Conduite des appareils au sol :
n Les avions doivent êtres conduits avec prudence et à une allure modérée et en prenant toutes les précautions afin d’éviter tout accident de personnes ou de matériel.
n Toutes les vérifications avant décollage et les actions vitales devront êtres effectuées d’une manière complète au plus tard au point d’attente.
n Au retour du vol, le pilote devra inscrire sur les documents de bord la durée de celui-ci et compléter toutes les informations demandées.
n Régler immédiatement le montant du vol par tout moyen à sa convenance chèques ou espèces.
n Signaler toute constatation faite au sujet d’un éventuel incident mécanique ou autre.
n Compléter le plein d’essence si celui-ci est inférieur au quart des réservoirs, sauf le réservoir supplémentaire.
Le pilote ayant mis de l’essence est responsable de cette opération et de l’inscription correcte de la quantité sur le carnet de route.
Remettre les clés et documents de bord à la place prévue.
ARTICLE 14
Conditions de pilotage :
Pour être autorisé à piloter les appareils de l’Aéro-club il faut,
n Etre membre actif, être à jour de la cotisation et de la caution et de la licence F.N.A
n Etre titulaire de la licence de pilote et de la visite médicale en état de validité.
Les pilotes sont responsables du renouvellement de leur licence.
Respecter le présent règlement intérieur et les statuts.
n Avoir l’autorisation du Chef pilote ou de l’Instructeur délégué par lui.
n Se soumettre spontanément à un vol de contrôle dans le cas où il aurait le moindre doute sur la maîtrise de la machine à piloter.
n Si le sociétaire est militaire en activité, présenter une autorisation écrite de son chef de corps dès la demande d’admission.
n Ne pas être débiteur sur les fiches comptables de l’Aéro-club.
n Etre médicalement en règle.
n Si le sociétaire est mineur, présenter dès la demande d’admission une autorisation parentale.
n Les pilotes de baptême de l’air, doivent être en règle avec l’article 8 du Règlement Intérieur
n Tous les pilotes doivent se conformer aux prescriptions de la réglementation aérienne et aux consignes techniques particulières. Ils font leur affaire personnelle de consulter tous documents nécessaires.
ARTICLE 15
Utilisation des appareils :
n Les pilotes commandants de bord volent sous leur propre responsabilité. Les appareils ne pourront être utilisés sans l’accord du Chef pilote ou du mécanicien s’il en existe un, ou du responsable de la permanence du jour.
n En cas d’absence du Pilote, la réservation est annulée, de fait, au bout de 15 minutes
n Les sociétaires doivent assurer la propreté du matériel volant, des salles de cours, bureaux et hangars.
n L’adhésion à l’Aéro-club implique l’acceptation du présent règlement intérieur et l’obligation de s’y conformer ainsi qu’aux circulaires et additifs qui pourront ultérieurement les compléter.
n Pour tous les points non traités dans le présent règlement intérieur, il y a lieu de se reporter aux statuts de l’Association.
ARTICLE 16
Instructeurs bénévoles :
Les Instructeurs bénévoles, qui doivent par ailleurs avoir été agrées par le Président, sont des éducateurs qui agissent par délégation de l’Aéro-club pour la formation théorique et pratique des membres de l’Aéro-club, que se soit en vue d’obtenir une licence de pilote, pour parfaire la formation des pilotes déjà brevetés pour l’acquisition de nouvelles qualifications, pour encadrer des stages et plus généralement tout ce qui concours à la formation aéronautique.
Ils doivent obligatoirement êtres assurés par l’Aéro-club en responsabilité civile dans le cadre des activités sus nommées, sans que cette énumération soit exhaustive dès lors qu’ils interviennent en qualité de formateurs.
ARTICLE 16
Dans le but d’alléger le coût de fonctionnement de l’Aéro-club, le Bureau pourra demander aux sociétaires un certain nombre d’heures de travail (sans compensation ni financière, ni sous autre forme).
ARTICLE 17
Le présent règlement est applicable à tous les adhérents et ne peut être modifié que par le Comité Directeur à la majorité des voix